Demande d'autorisation de loterie

Sont autorisées les loteries et tombolas qui respectent les règles suivantes :

• Les loteries et tombolas doivent porter sur des objets mobiliers.
• Elles doivent, exclusivement, être destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
• Le siège social de l'organisme bénéficiaire doit impérativement être situé dans la commune.
• La demande d'autorisation spécifique s'inspirant du formulaire Cerfa 11823*02 doit arriver 1 mois avant l'événement.
• Les statuts doivent être fournis pour les premières demandes.
• Le bilan financier du dernier exercice doit être joint à la demande d'autorisation si la valeur d'émission du capital (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billet émis) est supérieur à 7500 euros.
• Les frais d'organisation ne doivent pas dépasser 15% du capital d'émission et de justifier des sommes recueillies.
• Respecter l'affectation précise des bénéfices.

A remplir et à renvoyer au:

Service Démocratie Locale, Vie Associative, Vie des Quartiers
10, chaussée de l'Hôtel de Ville
59650 Villeneuve d'Ascq
Renseignements: 03 20 43 50 05